Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Dans ces conditions, compte tenu de la durée de présence de l'intéressé en France et de son insertion professionnelle, M.

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trente jours à compter

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trente jours à compter

En quatrième lieu, si le requérant soutient que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur substantielle de fait, en ne tenant pas compte de l'existence de son entreprise individuelle d'animateur

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter

la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures sur le territoire de

destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter

quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte temporaire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 15 jours à compter

titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter

certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, un certificat de résidence d'un an portant la mention " commerçant " dans un délai d'un mois à compter

A n'établit pas, ni même n'allègue, que le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qu'il a conclu le 2 février 2024 avec la société Ah Tech pour occuper un emploi d'assistant commercial à

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

délibération de l'assemblée générale de cette société le nommant gérant de l'établissement hôtelier.

jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans le délai de trente jours à compter

de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification

Mme B justifie que sa société a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Secupro le 1er septembre 2021.

2019 à mai 2024 et une demande d'autorisation de travail établie par la société Soludis pour un emploi de ripper accompagnant.