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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2009059_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
reprochées trouvent leurs origines dans l'absence de clarté des formulaires de déclarations de revenus ; il ne savait pas que les pensions familiales constituaient un revenu devant être déclaré ; il se
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2003684_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il a alors été constaté des divergences entre les revenus réellement perçus issus des activités professionnelles de Mme A et son époux et les ressources déclarées à la caisse.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302405_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D s'est fait sans déclassement ; les pièces communiquées par la commune ont été réalisées à la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le 9 décembre 2021, il a déposé spontanément, hors délai, une déclaration n°2074 relative aux plus ou moins-values réalisées au titre de l’année 2020 ainsi qu’une déclaration n°2042C complémentaire des
Source officielle8ème chambre
DTA_2303638_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2105249_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En décembre 2020, une incohérence a été relevée entre les ressources déclarées par Mme A... à l’administration fiscale et celles déclarées dans ses déclarations trimestrielles à la CAF.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402292_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300492_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressée a procédé à des déclarations de salaire erronées entre octobre 2021 et janvier 2022 et n'a par ailleurs pas déclaré un rappel de salaire de 50 euros versé en avril 2021 ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
préalable à l'embauche, leur déclaration étant faite auprès de l'URSSAF le 18 novembre 2021.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202957_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Mme B soutient avoir déclaré les sommes correspondant aux chèques de deux cents euros encaissés mensuellement à titre de pension alimentaire provenant de son ex-concubin, sans toutefois justifier des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301184_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par sa requête, elle demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes ou au maire de Cannes de lui délivrer le récépissé de manifestation déclarée.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101070_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle fait valoir que : - dans ses déclarations trimestrielles du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020, Mme A a déclaré uniquement les indemnités journalières des mois de décembre et janvier et, ensuite
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209720_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300728_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - contrairement aux allégations de la caisse d'allocations familiales, elle a régulièrement déclaré les pensions alimentaires de l'année 2021, comme elle a déclaré celles afférentes
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - le rapport sollicité est l’avis de la cheffe d’établissement dont il avait connaissance sur la déclaration d’accident.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405581_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
opération, qu’il y avait de gros décalages avec la sécurité sociale au moment de déclarer ses revenus trimestriels, qu’il n’avait pas encore perçu ses indemnités journalières au moment de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202392_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202219_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellePage 21 sur 13208