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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600634_20260330
30 mars 2026
D..., représenté par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités belges pour l’examen de sa demande
1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale n'est pas fondée à demander la compensation entre une insuffisance de taxation à l'impôt sur les sociétés de ces intérêts en France et le complément de crédit
DTA_2217193_20250327
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201997_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 décembre 2022, le préfet du Doubs demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2301756_20250804
4 août 2025
la décision par laquelle le préfet du Doubs refuse de faire droit à sa demande de communication de divers documents administratifs relatifs à des associations, fondations d'entreprise et fonds de dotation
Juge unique chambre 5
DTA_2203663_20240716
16 juillet 2024
Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cette décision. 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2302532_20230802
2 août 2023
nationalité gambienne et guinéenne ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a présenté une demande de réexamen le 25 mai 2023 et que lui a été délivrée une attestation de demandeur
Juge Unique 1
DTA_2102298_20230209
9 février 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2201301_20230404
4 avril 2023
C E, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un changement de statut de visiteur à celui de salarié ;
DTA_2201302_20230404
DTA_2201554_20230404
DTA_2202066_20221226
26 décembre 2022
C D, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande
DTA_2202067_20221226
Chambre 2
DTA_2003034_20230223
23 février 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème Chambre
DTA_2315704_20250513
13 mai 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308821_20231109
9 novembre 2023
C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la commission
2ème chambre
DTA_2400969_20250724
24 juillet 2025
La communauté de communes des Portes du Haut-Doubs fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2500104_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
DTA_2400222_20240212
12 février 2024
qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des
DTA_2200799_20221201
1 décembre 2022
B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.
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