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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401840_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A a demandé la remise de ces dettes.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200703_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

opposé à sa demande de remise de dette en date du 20 janvier 2022 au motif que la commission de recours amiable avait déjà statué sur une première demande de remise de dette en date du 27 octobre 2021

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2101629_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de diligence et n'a apporté aucune réponse à ses propositions alors même qu'elle s'était rapprochée de l'administration fiscale dès le 2 juillet 2019 pour proposer un plan de règlement de sa dette ;

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202636_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101939_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B a sollicité une remise de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301178_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

lui soit accordée ; - le refus de lui accorder la remise de sa dette ne tient pas compte de l'actualisation de son quotient familial.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307219_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que la remise de dette qui lui a été accordée ne porte que sur le solde de 476 euros d'une dette initiale de 900 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201307_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B a sollicité, le 7 mars 2020, une remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302523_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient qu'il n'a pas les moyens de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108732_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2109459_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle fait valoir que la dette de M. A est à ce jour soldée.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107352_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

portant sur un indu de prime d'activité (" IM3/001 ") ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206000_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par une lettre en date du 24 août 2021 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412352_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sociale d’un montant initial de 872 euros, à la somme de 654 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303551_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de prime d'activité d'un montant de 3 229,95 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003080_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Sur les conclusions tendant à la remise de la dette d'aide exceptionnelle de fin d'année : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204312_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501635_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Elle soutient que sa situation personnelle et financière ne lui permet pas de rembourser sa dette d’aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2515805_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de rééchelonnement de la dette : Il n’appartient pas au juge administratif d’accorder à la requérante le rééchelonnement du paiement de sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300847_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que la remise de sa dette. 2.

Source officielle

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