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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2401840_20250527
27 mai 2025
A a demandé la remise de ces dettes.
Magistrat M. FAY
DTA_2200703_20220926
26 septembre 2022
opposé à sa demande de remise de dette en date du 20 janvier 2022 au motif que la commission de recours amiable avait déjà statué sur une première demande de remise de dette en date du 27 octobre 2021
2e Section - 1re Chambre
DTA_2101629_20230328
28 mars 2023
de diligence et n'a apporté aucune réponse à ses propositions alors même qu'elle s'était rapprochée de l'administration fiscale dès le 2 juillet 2019 pour proposer un plan de règlement de sa dette ;
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202636_20230303
3 mars 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.
JU 5ème chambre
DTA_2101939_20220708
8 juillet 2022
B a sollicité une remise de ses dettes.
Juge unique 8
DTA_2301178_20241114
14 novembre 2024
lui soit accordée ; - le refus de lui accorder la remise de sa dette ne tient pas compte de l'actualisation de son quotient familial.
juge unique (3)
DTA_2307219_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que la remise de dette qui lui a été accordée ne porte que sur le solde de 476 euros d'une dette initiale de 900 euros.
2ème chambre - JU
DTA_2201307_20230727
27 juillet 2023
B a sollicité, le 7 mars 2020, une remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2302523_20250306
6 mars 2025
Elle soutient qu'il n'a pas les moyens de rembourser sa dette.
juge unique (6)
DTA_2108732_20221220
20 décembre 2022
portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Pole Social (JU)
DTA_2109459_20231218
18 décembre 2023
Elle fait valoir que la dette de M. A est à ce jour soldée.
DTA_2107352_20221220
portant sur un indu de prime d'activité (" IM3/001 ") ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206000_20240417
17 avril 2024
Par une lettre en date du 24 août 2021 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
DTA_2412352_20260106
6 janvier 2026
sociale d’un montant initial de 872 euros, à la somme de 654 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303551_20240129
29 janvier 2024
de prime d'activité d'un montant de 3 229,95 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003080_20230830
30 août 2023
Sur les conclusions tendant à la remise de la dette d'aide exceptionnelle de fin d'année : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204312_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2501635_20260209
9 février 2026
Elle soutient que sa situation personnelle et financière ne lui permet pas de rembourser sa dette d’aide personnelle au logement.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515805_20260402
2 avril 2026
Sur la demande de rééchelonnement de la dette : Il n’appartient pas au juge administratif d’accorder à la requérante le rééchelonnement du paiement de sa dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300847_20240213
13 février 2024
Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que la remise de sa dette. 2.
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