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5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007481_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007486_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407461_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202025_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il soutient que : - son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), estime que les garanties du contrat d'assurance conclu avec l'EPSMS l'Age Bleu ne s'appliquent

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2309229_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115351_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la CAF du Val-d'Oise indique au tribunal que la demande de remise gracieuse de la prestation d'APL, d'un montant initial de 213,13 euros et dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205859_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

juridiction administrative pour statuer sur la requête, en ce qu'elle conteste des titres exécutoires tendant au remboursement des indemnités journalières et se rattache ainsi à la répétition de prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208561_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306439_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401597_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A B, expert, aux fins de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la couverture végétalisée du centre d'exploitation départemental de Bazas et des désordres structurels matérialisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400233_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne les conclusions de la demande tendant à la suspension de la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102478_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La perception d'une pension d'invalidité ouvrant droit à la validation de trimestres pour l'affiliation à l'assurance retraite, le seul placement en invalidité de deuxième catégorie ne suffit pas par ailleurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301942_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301349_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407125_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002188_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le centre hospitalier a parallèlement souscrit, pour l'ensemble de cette opération, un contrat d'assurances de dommages à l'ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance bâtiments travaux publics (

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000891_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100174_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le 5 novembre 2020, à la demande de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), le docteur B a rendu un rapport d'expertise amiable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101905_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle

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