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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007481_20230309
9 mars 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
DTA_2007486_20230309
5ème Chambre
DTA_2407461_20250617
17 juin 2025
doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8,
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202025_20220729
29 juillet 2022
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
Il soutient que : - son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), estime que les garanties du contrat d'assurance conclu avec l'EPSMS l'Age Bleu ne s'appliquent
Juge unique (1)
DTA_2309229_20260311
11 mars 2026
À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations
10ème Chambre (JU)
DTA_2115351_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la CAF du Val-d'Oise indique au tribunal que la demande de remise gracieuse de la prestation d'APL, d'un montant initial de 213,13 euros et dont
3ème chambre
DTA_2205859_20240527
27 mai 2024
juridiction administrative pour statuer sur la requête, en ce qu'elle conteste des titres exécutoires tendant au remboursement des indemnités journalières et se rattache ainsi à la répétition de prestations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208561_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour
1ère Chambre
DTA_2306439_20231219
19 décembre 2023
Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401597_20250623
23 juin 2025
A B, expert, aux fins de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la couverture végétalisée du centre d'exploitation départemental de Bazas et des désordres structurels matérialisés
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400233_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les conclusions de la demande tendant à la suspension de la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie : 3.
6ème chambre
DTA_2102478_20230620
20 juin 2023
La perception d'une pension d'invalidité ouvrant droit à la validation de trimestres pour l'affiliation à l'assurance retraite, le seul placement en invalidité de deuxième catégorie ne suffit pas par ailleurs
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407125_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
Le centre hospitalier a parallèlement souscrit, pour l'ensemble de cette opération, un contrat d'assurances de dommages à l'ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance bâtiments travaux publics (
DTA_2000891_20230620
Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.
1ère chambre
DTA_2100174_20230707
7 juillet 2023
Le 5 novembre 2020, à la demande de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), le docteur B a rendu un rapport d'expertise amiable.
DTA_2101905_20230629
29 juin 2023
En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique
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