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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2408868_20240920
20 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention de Genève du 28 juillet
1ère Chambre
DTA_2009249_20230111
11 janvier 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de leurs conditions d'accueil et d'hébergement dans des camps de transit
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que
6ème chambre
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit ().
5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
La subrogation prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale n'investit la caisse qui a versé des prestations en faveur de la victime d'un accident imputable à un tiers que des droits et
DTA_2603186_20260316
16 mars 2026
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2304341_20230626
26 juin 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
DTA_2309697_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit
4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106254_20230503
3 mai 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
DTA_2512140_20260109
9 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
8e Section - MESD
DTA_2602116_20260128
28 janvier 2026
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, s'il ressort des déclarations de la victime que le profil de M.
DTA_2504871_20250616
16 juin 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ELOIGNEMENT
DTA_2508527_20250804
4 août 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
URGENCE- Etrangers
DTA_2601104_20260327
27 mars 2026
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Juge Unique
DTA_2303220_20230811
11 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DTA_2305303_20230809
9 août 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Eloignement 72 heures
DTA_2403216_20240605
5 juin 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301223_20230316
16 mars 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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