Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

établi qu'elle aurait été prise par une autorité compétente ; * en ne lui permettant pas d'être assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire, le chef d'établissement a violé les droits

En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense : 7.

Il soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - le coefficient d'entretien doit être

A n'a été destinataire d'aucun document et n'a pu formuler aucune observation utile ; - Les droits de la défense ont été méconnus, les motifs retenus dans la décision attaquée étant différents de ceux

d'asile ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

du Puy-de-Dôme « méconnaît le principe du respect des droits de la défense » ; - le préfet « méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant ».

à la défense et au procès équitable sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit à ne pas être discriminé protégé par l'article

fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux qui en sont issus dont celui des droits de la défense ; - la décision méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux qui en sont issus dont celui des droits de la défense ; - la décision méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, du droit de la défense et de la bonne administration

manifeste d'appréciation, a été pris en méconnaissance des droits de la défense, et porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - il encourt des risques pour

obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait

d'être entendu, composante du principe général du droit de l'Union européenne garantissant les droits de la défense et le droit à une bonne administration.

du respect des droits de la défense ; - la préfète n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente pour en connaître ; - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît le principe des droits de la défense ; - n'a pas

- ils sont insuffisamment motivés ; - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a méconnu les droits

de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent une atteinte excessive à son droit de mener une vie

litige a été pris par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les droits

que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - la préfète n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation ; - les droits