Il s'ensuit que cette construction doit être regardée comme une construction existante à usage d'habitation.

02A34523E0008 du 12 juin 2023 par lequel le maire de Vero a accordé à la SASU Sud Evolution un permis de construire quatre bâtiments à usage d'habitation comprenant six logements sur un terrain cadastré section

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que la notice descriptive du projet architectural ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 431-8 du code de

d’occupation temporaire du domaine public, déposée dans le cadre d’un projet immobilier comprenant la construction de trente-six logements collectifs et d’un commerce, sur les parcelles cadastrées section

Ce faisant, il doit être regardé comme ayant entendu demander l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AI n° 414 dans le secteur Np.

du chemin rural comprise entre les parcelles cadastrées section A nos 1278, 1393, 1391 et 1390, dès lors qu’une demande en ce sens n’a pas été formulée.

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une requête en annulation distincte : 7.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de la déclaration préalable, que le projet de la SAS Promeo IDF consiste à diviser les parcelles cadastrées section AH n° 0010, 0013, 0025, 0026

Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation du chemin piéton prévu par cet emplacement réservé impacterait la desserte existante sur la parcelle cadastrée section AB n°144 ou que

en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Chauffour-sur-Vell a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; il n'est pas établi clairement l'existence

située sur une parcelle de 3 387 m² cadastrée section BH n° 541 située 149 allée des Platanes et la construction de dix villas en bande élevée sur un étage, dix garages et douze places de stationnement

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 28 juillet 2022 par lequel le maire de Berbérust-Lias a décidé que les parcelles cadastrées section

Par suite, en identifiant l'ouest de la parcelle cadastrée section B n°454 et la totalité de la parcelle cadastrée section B n°453 en tant qu'éléments de paysage à protéger, ces derniers ont méconnu sur

municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly a autorisé le maire à signer un bail avec la société Cortigrimpe01 en vue de la réalisation d'un parc d'accrobranche sur une partie de la parcelle cadastrée section

C B et Mme E D épouse B ont acquis deux parcelles cadastrées section C n°s 415 et 416, situées 400 chemin de la Brugaye à Saint-Cézaire-sur-Siagne.

communautaire de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en zone naturelle inconstructible les parcelles cadastrées section

Dans ces conditions, le service instructeur a pu correctement apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, au regard notamment des constructions existantes. 6.

la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant des logements collectifs, une crèche ainsi que des locaux à vocation commerciale ou destinés à des services médicaux sur les parcelles cadastrées section

cet établissement public de coopération intercommunale a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Ahetze, en tant que ce document d'urbanisme classe en zone agricole la parcelle cadastrée section