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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106150_20230421
21 avril 2023
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
Reconduite à la frontière
DTA_2204946_20220825
25 août 2022
préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté
6e Section - 3e Chambre
DTA_2314900_20240215
15 février 2024
. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302411_20230816
16 août 2023
dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté
6ème chambre
DTA_2105422_20240125
25 janvier 2024
Mignot de Versailles, dans un état de choc septique compensé.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301358_20230911
11 septembre 2023
Elle demande que soient précisés les cause et circonstances du décès et les préjudices pouvant résulter d'une éventuelle faute ou manquement du CHU de Nice.
2ème chambre
DTA_2501787_20260129
29 janvier 2026
B... et fait procéder à des examens complémentaires, d’où il résulte que celui-ci ne saurait utilement soutenir qu’il n’a pas été avisé de la faculté de se faire assister d’une personne de son choix en
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
L'article 3-6 du même cahier a indiqué avec suffisamment de précisions que les candidats devaient décrire l'organisation des permanences physiques dans le but de faciliter les différentes démarches que
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
des conseils de son choix et de produire d’éventuelles observations orales ou écrites sur les faits reprochés.
DTA_2101221_20230105
5 janvier 2023
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
A a notamment été informé le 12 février précédent qu'il avait la faculté, dont il a d'ailleurs usé, de consulter son entier dossier et de communiquer au conseil de discipline toute observation ou pièce
1ère chambre
DTA_2202314_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de la situation de concurrence des différentes demandes et des éléments pris en compte dans le choix opéré ; - l'absence de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2420394_20251017
17 octobre 2025
pensions militaires et des victimes de guerre qui n’interdit pas leur prise en charge et commet une erreur manifeste d’appréciation de sa situation sociale, familiale et géographique car il a fait le choix
- Asile - 15 jours
DTA_2314154_20231010
10 octobre 2023
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
DTA_2201935_20230120
20 janvier 2023
A a validé, à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, les unités d'une " quatrième année de droit " intitulée " droit des affaires et droit financier " auprès de la Faculté libre de droit et d'économie
DTA_2509294_20251125
25 novembre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2504651_20251118
18 novembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’une décision de transfert mentionne notamment le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix
11ème Chambre (JU)
DTA_2301967_20230331
31 mars 2023
A ce titre, l'absence au dossier de la fiche de déclaration du choix de la langue lors de l'entretien individuel n'est pas susceptible, à elle seule, de remettre en cause cette appréciation. 6.
DTA_2302041_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les
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