Dès lors la décision est suffisamment motivée. 9.

Le 13 juin 2021, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

obligations issues de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) ; - dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés sont irréalistes et irréalisables, l’arrêté contesté est entaché d’une erreur

Dès lors, les conclusions relatives à cette décision portant refus de titre de séjour conservent leur objet.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des lois et de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que la

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des lois et de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que la décision

de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la fixation du pays de destination : - Elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

Ce contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 31 mars 2019. Par une lettre du 14 mars 2019, le centre hospitalier de Pfastatt a informé M.

de 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice, l'article 1-1 du décret de 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le principe général

de 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice, l'article 1-1 du décret de 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le principe général

B..., ressortissant jamaïcain né le 29 mars 1995, a fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet du Val-d’Oise en date 5 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant a fait état de la circonstance qu'il avait rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de son titre lors de son audition par les services

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du

d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ". 5.

Le 21 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Ce titre de séjour étudiant a été renouvelé pour la période du 5 août 2022 au 4 août 2023. Mme C a présenté, le 2 août 2023, une demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour.