Il soutient que : - il est entré en France le 25 mai 2014 ; - il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée ; - il est salarié en qualité de jardinier et bénéficie d'un contrat de travail

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La dépense prise en charge par l'employeur doit incomber normalement au salarié. Elle peut être d'ordre privé (logement, nourriture, etc.) ou d'ordre professionnel (voiture, etc.).

décision en date du 13 juillet 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un changement de statut pour lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié

Mme A a sollicité, le 11 juillet 2022 un titre de séjour en qualité de salarié.

B continue d'exercer son activité professionnelle salariée, et l'intéressé n'établit pas avoir été confronté à une interruption du bénéfice de ses droits sociaux, ni, en tout état de cause, qu'il se trouverait

Depuis son arrivée en France, elle a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant.

Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'à la suite d'une erreur technique, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels de l'année 2020 de M.

; - elle a refusé de signer le renouvellement de son contrat à durée déterminée car elle souhaitait trouver un travail pérenne et que la direction des ressources humaines l'avait informée de l'impossibilité

de l'article 2 du décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

Etant confronté à l'impossibilité de faire enregistrer sa demande en raison d'un dysfonctionnement du service, M.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité de travailler, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche, ce qui le prive de la possibilité de gagner

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il se trouve dans l'impossibilité de continuer son activité professionnelle, pour laquelle il avait bénéficié d'une autorisation de travail

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier du 8 juin 2020 au 7 juin 2023.