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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En second lieu, pour remettre en cause l'imputation par M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201293_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214897_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206537_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de 30 000 euros en application de l'article 244 quater O du code général des impôts, imputé à hauteur de 15 602 euros sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2022 et dont elle demandait la restitution

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128483_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103423_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304484_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A B, représenté par la SELAS Artois avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300683_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001054_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Après avoir imputé ce crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés à hauteur de 2 996 euros, elle a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution de la somme de 29 393 euros.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009618_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023177_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Les rappels effectués à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ont été notifiés par proposition de rectification du 13 décembre 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200734_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302357_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ce cas, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt égal au taux dudit prélèvement multiplié par le montant de l'abattement non imputé sur les produits pour lesquels l'option pour ce prélèvement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308649_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts applicable à l'espèce : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300704_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101384_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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