E... ont sollicité le 14 avril 2024, au titre de l’année scolaire 2024-2025, l’autorisation d’instruire en famille leur fils B... né le 13 novembre 2018.

Par un courriel du 17 octobre 2024, l'agent instructeur du ministère de l'intérieur a " clôturé " la demande présentée par Mme A B au motif qu'elle était " en fin de cursus " et qu'elle ne souhaitait pas

Elle soutient que : - le refus de permis de construite est illégal dès lors que la demande de pièces complémentaires formulée par le service instructeur n'était pas justifiée, le dossier de demande de

Me Guner, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de Paris d'instruire

l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre elle dès lors qu'il n'appartient qu'au préfet du département du demandeur d'instruire et de valider les dossiers

’exposant à un risque de rupture de son contrat de travail ; les mesures sollicitées ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors que la carence de l’administration à instruire

B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire

F l'autorisation d'instruire leur fille A, âgée de trois ans et demi, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2025-2026.

F l'autorisation d'instruire leur fils, âgée de trois ans et demi, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2025-2026.

M. et Mme E ont demandé l'autorisation d'instruire leur fille, A, en famille pour l'année scolaire 2023-2024.

(…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire

demande d’autoriser l’instruction de leur fille D... dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

demande d’autoriser l’instruction de leur fille D... dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

recours administratif préalable obligatoire, la décision du 25 avril 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Finistère refusant de les autoriser à instruire

recours administratif préalable obligatoire, la décision du 18 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Côtes-d'Armor refusant de les autoriser à instruire

sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 4 juin 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

préalable obligatoire à l’encontre de la décision en date du 28 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Vienne leur a refusé l’autorisation d'instruire

du code de l'éducation, 3) une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement instruits