S'agissant, en premier lieu, de la valorisation du chiffre d'affaires, la requérante fait valoir les mêmes moyens de droit et de fait que pour la taxe sur la valeur ajoutée.

2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

d'affaires ; elle a subi une perte de chiffre d'affaires de 15% en 2024, suite à la décision de refus du département de faire droit à sa demande d'occupation des parcelles cadastrées n°A486, A545 et A547

Force est de constater que les sociétés requérantes ne démontrent aucunement avoir eu à subir d'une baisse significative de leur chiffre d'affaires.

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

C et Mme E contestent la reconstitution du chiffre d'affaires, ainsi que l'appréhension des revenus distribués. En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires de la A C B : 4.

d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée

public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire

d'affaires estimé pour 2025 à 643 851,95 euros ; la part de ce chiffre d'affaires sur l'ensemble de son activité représente actuellement 16,22 % ; la nécessaire réaffectation de son personnel, soit onze

d'affaires s'établit à hauteur de 32 628,88 euros ; - son chiffre d'affaires pour 2018 s'établissant à hauteur de 44 641,83 euros, elle est uniquement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à partir

Par un courrier du 4 octobre 2019, la société a demandé à l’administration de soumettre à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ce litige l’opposant à l

Sur la reconstitution du chiffre d'affaires et du résultat : 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : " I. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe

chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () ; aux termes de l'article 3-1 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-1 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

A pour le groupement Les Mousquetaires suivant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle ne pouvait limiter la déduction de ces frais aux seuls

d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total ()". 3.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A dirige l'entreprise qu'elle a créée en octobre 2020, que cette entreprise a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires et un résultat net comptable significatifs

d’affaires.