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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402900_20250520
20 mai 2025
En troisième lieu, dès lors que l'accord franco-algérien d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321963_20231004
4 octobre 2023
A B, ressortissant algérien, né le 8 février 1996, s'est vu délivrer un certificat de résident algérien de dix ans, le 12 février 2021 valable jusqu'au 11 février 2024.
6ème chambre
DTA_2411589_20260331
31 mars 2026
de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504022_20250731
31 juillet 2025
B A, ressortissant algérien né en France le 21 octobre 1955, a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans à compter du 10 juillet 2014, valable jusqu'au 9 juillet 2024.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2421596_20260106
6 janvier 2026
C..., ressortissante algérienne, sur le fondement de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 enregistrée par la préfecture de police le 10 novembre 2023 et qui a fait l’objet d’une
3ème Chambre
DTA_2506950_20251218
18 décembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
DTA_2309983_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211079_20230613
13 juin 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu au point précédent, le présent jugement implique nécessairement qu'un certificat de résidence algérien valable dix ans soit délivré à Mme A.
5ème Chambre
DTA_2204316_20220929
29 septembre 2022
C un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
7ème chambre
DTA_2403413_20240724
24 juillet 2024
algérienne, et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411247_20241113
13 novembre 2024
au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer de manière provisoire un certificat de résidence algérien valable dix ans dans l'attente du jugement au fond ou, à titre subsidiaire, un récépissé de renouvellement
4ème chambre
DTA_2311222_20250718
18 juillet 2025
A..., ressortissant algérien, titulaire d’une carte de résident algérien valable du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2022, en a sollicité le renouvellement.
11ème chambre
DTA_2203648_20231220
20 décembre 2023
et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " dans le même
2ème chambre
DTA_2500013_20250327
27 mars 2025
de résidence algérien de dix ans, ainsi que la décision du 13 novembre 2024 rejetant son recours gracieux formé le 9 septembre 2024 contre cette décision. 2.
6ème Chambre
DTA_2210593_20230622
22 juin 2023
Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un certificat de résidence " visiteur ", tel que prévu à l'article 7a) de l'accord franco-algérien
DTA_2310682_20240521
21 mai 2024
vertu des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
DTA_2310876_20240521
au séjour en vertu des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
DTA_2303472_20250224
24 février 2025
A, ressortissant algérien, a bénéficié de deux certificats de résidence algérien en qualité d'étudiant valables du 23 novembre 2020 au 22 novembre 2021 et du 23 novembre 2021 au 22 novembre 2022.
1ère chambre
DTA_2205463_20240408
8 avril 2024
résidence algérien valable dix ans.
Chambre 2
DTA_2300683_20240927
27 septembre 2024
aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord / () / b) Les ressortissants algériens désireux
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