des articles 425 et 1180 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché d'une erreur de droit, faute de projet pour l'enfant soumis au juge des enfants ; - le jugement

En l’espèce, si l’établissement requérant fait valoir que la décision contestée le prive immédiatement de l’intégralité de son chiffre d’affaires et lui fait courir le risque d’une cessation de paiement

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A B, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et à l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT. Fait à Bastia, le 1er septembre 2023.

Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et que la décision n'est pas entachée d'une inexactitude matérielle des faits ou d'une erreur d'appréciation.

A..., l’ambassadeur de France à Moroni a fait valoir la non-conformité du jugement supplétif aux articles 69 et 71 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

ayant déjà statué sur l'une de ses affaires au cours d'une audience publique ; 2°) de reconnaitre, dans sa décision, un certain nombre de droits ; 3°) d'annuler un certain nombre d'articles du code

postérieurement à l'arrêt rendu par la cour ; le juge aux affaires familiales devait se prononcer à nouveau sur ses droits le 1er juillet 2022 mais l'affaire a été renvoyée au 8 septembre 2022 ; - la

Par une décision du 31 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Par suite, leur requête ne justifie pas de l'urgence de l'affaire.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

G... ont commis des fautes justifiant leur suspension de fonctions ; - elle a été victime de discriminations et a subi des faits de harcèlement.

Fait à Paris, le 20 juin 2025. La présidente de formation de jugement, K.