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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200332_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - la décision de la commission de discipline est irrégulière : il a été convoqué immédiatement, sans respect des délais ; la sanction a été prononcée sans qu'il ait été entendu ; il
2ème chambre
DTA_2100248_20230406
6 avril 2023
Compte tenu d'une erreur de date dans la convocation, le maire a annulé cette séance le 10 décembre, fixé la nouvelle date du conseil municipal au 21 décembre 2020 et envoyé de nouvelles convocations le
2ème Chambre
DTA_2400858_20250218
18 février 2025
que : - l'adoption de ces délibérations portant désignation du nouveau président du syndicat, des trois vice-présidents et des autres membres du bureau est irrégulière dès lors qu'à la date de convocation
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200688_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu le courrier de convocation au rendez-vous du 24 août 2021 ; - le département de la Marne aurait dû lui notifier cette convocation par courrier avec accusé de réception
2 ème Chambre
DTA_2401670_20250918
18 septembre 2025
D’autre part, en principe, un seul défaut de comparution personnelle du demandeur dûment convoqué à l’entretien suffit à fonder légalement une décision de classement sans suite.
3ème chambre
DTA_2203626_20230330
30 mars 2023
Cependant, il ressort du document de la préfecture de l'Essonne faisant état de ces convocations, qu'aux côtés de la mention de ce rendez-vous du 10 décembre 2021 figure la mention " Pas venu ", et que
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901742_20220730
30 juillet 2022
de serrure de sa boite aux lettres. 5.
6ème chambre
DTA_2311090_20250723
23 juillet 2025
L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500085_20250108
8 janvier 2025
./ Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du
4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
épreuve du concours interne.
DTA_2306727_20240507
7 mai 2024
Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ".
DTA_2202544_20250210
10 février 2025
La convocation précise que le candidat doit se munir de sa convocation, d'une pièce d'identité et de la tenue professionnelle prévue dans le référentiel de certification. / Ces informations sont communiquées
8ème Chambre
DTA_2400969_20250408
8 avril 2025
B n'a pas répondu à cette convocation, ce dernier soutient ne pas avoir été convoqué à ce rendez-vous.
DTA_2303432_20260430
30 avril 2026
Faute de quorum, un nouveau conseil a été convoqué.
4 ème Chambre
DTA_2101732_20221227
27 décembre 2022
Par lettre du 10 novembre 2020, le préfet a informé la requérante du classement sans suite de sa demande de délivrance de titre de séjour, en raison de sa non-présentation aux convocations de la préfecture
6ème Chambre
DTA_2101936_20230120
20 janvier 2023
Pour justifier de la convocation régulière des membres de ce comité à cette séance, le SDIS produit la copie d'un mail de convocation adressé aux membres du comité. Si M.
3ème Chambre
DTA_2201887_20221215
15 décembre 2022
ce qu'il s'est présenté aux épreuves du concours d'entrée de cette école, aucune de ces circonstances n'établit qu'il ait poursuivi une scolarité au sein de cet établissement.
4ème chambre
DTA_2217605_20250325
25 mars 2025
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
JU 7ème chambre
DTA_2203023_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 30 du même décret du 28 mai 1982 : " La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601458_20260403
3 avril 2026
Par des lettres datées du 21 octobre et 30 octobre 2025, le commandant du 4ème RMAT a transmis au requérant des convocations pour visites médicales fixées les 29 octobre et 18 novembre 2025 afin de régulariser
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