Les conclusions présentées par le préfet du Morbihan, tendant à ce que le magistrat désigné assortisse le rejet de la requête d'une astreinte, infligée au requérant, doivent, en tout état de cause, être

- le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Bellity, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Genies, représentant M. B, et celles de Mme A, représentant le préfet du Val-d'Oise.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 pris par le préfet de Maine-et-Loire à l'encontre de Mme A doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire d'Olmeto sur la demande présentée par M.

Campoy, magistrat désigné, a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16h05.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de suspendre la décision du 22 septembre 2025 du maire de la commune de Lyon de pavoiser l'hôtel de ville et certaines mairies annexes d'un drapeau

Il appartient ensuite au maire de saisir le préfet d'une demande tendant à ce qu'il mette en demeure les intéressés d'évacuer les lieux. 4.

S'il résulte de ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire pouvait, sans commettre d'erreur de droit, imposer à Mme D de se présenter auprès des services du commissariat de Nantes accompagnée de son

A..., représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026, notifié le 24 mars 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département

A l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a édicté à son encontre le 23 mars 2022 un arrêté de transfert aux autorités

de football communal, a demandé au préfet de la Haute-Savoie de mettre en œuvre les dispositions précitées du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire. ".

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.

G..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026, notifié le 25 mars 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département

I à résidence dans le département de la Mayenne, le préfet de Maine-et-Loire a défini, comme le prévoit l'article R. 733-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.

C A, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours ;