C a omis de mentionner dans les déclarations trimestrielles de ressources qu'il a transmises à la caisse d'allocations familiales du Calvados le montant des ressources perçues par Mme C provenant des indemnités

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse : 8.

sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un

D n'est pas fondé à remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. 5.

Ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 12.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de solidarité, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

E, allocataires de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, sont bénéficiaires depuis 2017 de la prime d'activité.

l'article L. 553-2 du présent code. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai

informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6.

A C conteste la décision du 1er avril 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant

l'article L. 553-2 du présent code. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le requérant soutient que la lettre du 3 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales du Loiret lui notifiant les indus en cause ne comporte pas les mentions exigées par les dispositions précitées

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse : 8.

Il résulte de ce qui précède que la caisse d'allocations familiales du Nord doit être mise hors de cause dans la présente instance.

Lorsque l'un de ces organismes, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement, la personne qui entend