Au cours de l’année 2013, M.

Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Enfin, l’article 375-5 de ce code dispose que : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

de sa situation et à la délivrance d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard en cas de non-exécution de la mesure d'injonction

, en assortissant la mesure d'injonction prononcée, tendant au réexamen de sa situation et à la délivrance d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail, d'une astreinte de 150

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

d'instance. ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire

aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A à l'aide juridictionnelle provisoire, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados portant éloignement et fixation du pays de destination et à la mainlevée de la mesure de rétention

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner : 7.

A C, représenté par Me Boudhane, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Aux termes de l'article L. 614-3 de ce code : " Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1

Il y a, par suite, lieu d'ordonner une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent jugement et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’