À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Mme A a déposé une déclaration préalable de travaux en mairie de Chantepie le 27 octobre 2021, en vue de procéder à la modification des façades et de la toiture d'un hangar et d'un appentis.

, et le 23 juin 2022, date de leur modification.

Ils soutiennent que : - le formulaire CERFA ne mentionne pas la modification des fenêtres du premier étage ; - la notice du terrain ne précise pas l'aménagement du terrain, en méconnaissance de l'article

-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

Passé ce délai, aucune modification de l’offre ne sera acceptée.

propositions de délibération portant sur l’habilitation du maire à conventionner l’utilisation ou l’occupation du domaine à titre gracieux avec les candidats aux élections municipales de 2026, la modification

Ramus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier

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une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai 2023 et le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Wilhelem, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montier-en-Der de modifier

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la SCI Jorck implique la modification du niveau du terrain sur lequel sera implanté la nouvelle extension envisagée.

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

Ces travaux, n'ont pas pour objet l'édification d'une clôture au sens de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme mais seulement leur modification.

Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis.

, la société civile La Barbamaison demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne a renouvelé l'autorisation de fonctionnement

Leurs conclusions tendant à en demander la modification au titre des autres spécialités que l’urologie sont irrecevables.

du PSE ; - elle est entachée d'un défaut d'information s'agissant de la composition des catégories professionnelles et des modalités de détermination du nombre de contrats de travail modifiés ; -