B A forme opposition à la contrainte émise le 26 octobre 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique de 1 277,86 euros.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision du 30 mai 2024 doit être écarté.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'opposition à contrainte n'est pas motivée ; - la requérante n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la créance dès lors qu'elle

S'agissant de la légalité du permis de construire initial modifié par le permis de construire modificatif : 44.

En deuxième lieu, aux termes de termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation

Elle soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du 18 juillet 2023 est inopérant dès lors que cette décision n’est pas soumise à une obligation de motivation ; - le

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la délibération attaquée qui est inopérant ne peut qu'être écarté. 4.

C A forme opposition à la contrainte émise le 27 février 2024 par le directeur de Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 13 651,36 euros

Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision, qui refuse le permis de construire sollicité au motif que le dossier de demande était incomplet et que le règlement du plan

A l'appui de l'opposition à la contrainte, M.

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens tirés du défaut de signature de l'auteur et de motivation sont inopérants et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens tirés du défaut de signature de l'auteur et de motivation sont inopérants et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens tirés du défaut de signature de l'auteur et de motivation sont inopérants et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - elle sera contrainte d'abandonner ses études en l'absence d'affectation en septembre ; - elle est motivée et ambitieuse, son choix de changement de cursus est réfléchi.

B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes en vue de procéder au recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ()". 3. En premier lieu, si M.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 4.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 4.