Il soutient qu’il occupe un logement impropre à l'habitation et présentant un caractère dangereux, qu’il a fait part sans succès de ces problèmes à son bailleur, qui l’a assigné à comparaître en référé

Il soutient que : - la requête a perdu son objet depuis que la commission de médiation a de nouveau reconnu la requérante comme prioritaire et devant être logée d’urgence par une décision du 19 juin 2025

pas de caractériser les situations d'urgence et d'indécence invoquées " et que " le requérant est locataire du parc social et n'a pas démontré avoir sollicité de demande de mutation auprès de son bailleur

administrative, le prive de toute possibilité de travail alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et fait obstacle à ce qu'il signe un contrat avec son bailleur

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, premier conseiller, Mme Permingeat, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le rapporteur, C.

Le 20 août 2019, la commune de Bagneux a notifié à l'intéressée un arrêté de mise à la retraite d'office daté du 7 juin 2018.

Toutefois, cette demande a été à nouveau classée sans suite, le 18 février 2026, au motif de l’absence de justificatif de domicile de moins de trois mois.

En l’espèce, alors que la promesse de bail conclue le 30 novembre 2020 prévoyait une réitération du bail commercial au plus tard le 31 mai 2021 sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

qu'elle n'a pas disposé du temps nécessaire pour demander le renouvellement de sa demande de logement social compte tenu de son état de santé et qu'elle a entrepris les démarches nécessaires auprès du bailleur

Il soutient que : - il est propriétaire bailleur d'une maison située au n° 7D de la rue Madame C à Avignon ; lors de l'entrée dans les lieux du locataire actuel, au moins de janvier 2021, l'état des

La demande de subvention n'ayant pas été retrouvée par les services du département, M. et Mme B ont envoyé un nouveau dossier de demande de subvention, par courriel, le 12 janvier 2023, puis par envoi

d'un logement, alors qu'ils sont à jour de leurs loyers, de faire obstacle à la scolarisation de leurs enfants et à la mise en œuvre de démarches officielles et compromet la possibilité de trouver un nouveau

A B, propriétaire bailleur d'un appartement situé à Lisieux, a sollicité, le 23 septembre 2022, auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la prime de transition énergétique pour effectuer des travaux

de Paris a refusé de le désigner comme candidat pour l'attribution d'un logement, à la suite de sa candidature sur le site " Loc'Annonces " ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à un nouvel

Il soutient que le bailleur social ACM a accordé à M. B A un appartement de type F4 correspondant à sa situation particulière de sorte qu'il doit être réputé avoir obtenu satisfaction.

Il n'est par ailleurs pas contesté que le bailleur a procédé à la résiliation du bail en raison de ces impayés, même s'il n'a pas mis en œuvre de procédure d'expulsion. Ainsi, M.

(DHUP), mais aussi à l'union sociale pour l'habitat (USH) et la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), leur indiquant que l'instruction du 5 mars 2024 est illégale en ce qu'elle prévoit une nouvelle

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Enfin, dans un courrier daté du 28 janvier 2019, elle a indiqué à nouveau être en situation de vie commune avec M.