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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - il était titulaire d’un droit de fortage en vertu d’une convention passée avec la société Guintoli, qui lui a adressé plusieurs factures ; suite à un désaccord, la cour d’appel de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
Mme B soutient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la soumettant à une majoration pour retard de paiement alors qu'elle a respecté les délais de paiement qui
2ème chambre
DTA_1901049_20231109
9 novembre 2023
On ne considérera pas qu'il y a " établissement stable " si : a) il est fait usage de simples installations de stockage ; b) un stock de marchandises est maintenu dans le pays, en entrepôt ou non, sans
3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
achetés et ceux revendus sont erronés dès lors qu'ils résultent d'une erreur de comptabilisation des tubes de colorations utilisés par prestation ; - les écarts matières concernant les ventes de marchandises
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
requérant a reconnu que les achats faits avec les cartes d'achats Metro dont les factures sont établies au nom de la SARL Transport Nassou, dont il est le gérant, correspondaient à des achats de marchandises
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302818_20230427
27 avril 2023
, la société SNCF Retail et Connexions a informé la société Prêt à croquer de la résiliation pour faute de la convention, en application de l'article 24 de ses conditions générales, pour défaut de paiement
DTA_2302820_20230427
Juge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
1ère Chambre
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
position invoquée par le contribuable doit lui avoir été officiellement adressée et doit être antérieure à la date de dépôt de la déclaration, ou en l'absence d'obligation déclarative, à celle du paiement
3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
DTA_2000298_20220701
4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
DTA_2212306_20251103
3 novembre 2025
Immobilier (SDI), représentée par Me Mordoff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302201_20230728
28 juillet 2023
économiques importantes sur l'activité de l'établissement et le prive de toutes recettes pendant trois mois alors qu'il doit faire face à ses charges d'exploitation, qu'il a réalisé des achats de marchandises
5ème Chambre
DTA_2002108_20221206
6 décembre 2022
; Il doit être regardé comme excipant de l'illégalité de l'article 17 du règlement général de plein air des marchés de la ville dès lors que les commerçants et artisans n'ont pas à justifier du paiement
DTA_2224356_20230202
2 février 2023
constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises
ORTA_2303369_20250123
23 janvier 2025
A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de démolir une maison.
7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
et particulièrement l'imputation des différents paiements effectués ; - la mise en demeure qui lui a été adressée ne lui permet pas de connaître le détail, l'origine et le fondement des sommes qui lui
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507148_20251219
19 décembre 2025
A... de libérer l’emplacement du domaine public qu’ils occupent au 46, boulevard Raimbaldi à Nice, sur lequel est implanté un kiosque à journaux, impliquant l’enlèvement des mobiliers et marchandises lui
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105375_20230511
11 mai 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande de paiement de l'indemnité de 45,32 euros pour travail dominical pour les mois de
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