D'autre part, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B a pour origine la réintégration dans les ressources de son foyer des pensions alimentaires perçues

barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de

Il est constant que des saisies sur salaire ont été opérées par l'employeur de la requérante pour le paiement mis à la charge de cette dernière d'une pension alimentaire au profit de son ex-conjoint et

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête de la CAF de Martinique du 6 septembre 2017, que le contrôleur de la CAF a relevé que Mme E n'avait pas déclaré la totalité des pensions alimentaires

alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant mineur, d'un montant de 1 700 euros.

B... a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce qu’une créance de « pensions alimentaires non réglées » soit « recouvrée directement sur les prestations versées sur (son) compte CAF ».

alimentaire à la mère de son enfant français, alors que le préfet de police n’a toujours pas statué sur la demande de renouvellement de titre de séjour qu’il a déposé dans les délais le 12 décembre 2025

le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci.

le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci.

Elle soutient qu'elle n'a pas perçu la pension alimentaire déclarée à l'administration fiscale ; que cette somme correspond à une aide de ses parents pour les frais engagés pour son stage à l'étranger

Ainsi, et nonobstant l'absence de définition de la pension alimentaire dans la décision litigieuse, celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et

Elle soutient que : - elle reconnait avoir fait une erreur de déclaration quant à la nature de pension alimentaire des sommes versées au titre de l’ASFR, faute cependant d’avoir reçu un courrier explicatif

Elle soutient que : - la somme réclamée résulte de l’absence de déclaration d’une pension alimentaire, qui constitue ses seuls revenus, correspondant à une somme qui n’est même pas équivalente au RSA

Elle soutient que : - elle n'a pas perçu les pensions alimentaires ayant généré le trop-perçu ; - elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l'impossibilité de rembourser

Elle soutient que : - elle n'a jamais eu l'intention de frauder, le retard de déclaration de sa pension alimentaire résulte d'un oubli et elle en a informé la caisse d'allocations familiales dès le

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° ()pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à

Toutefois, la requérante ne conteste pas ne pas avoir déclaré, à cette époque, ses pensions alimentaires et les allocations chômage de son fils D.

Il affirme aussi avoir été condamné pénalement et civilement à deux reprises, les 6 avril 2017 et 15 mars 2023, parce qu’il avait interrompu le paiement des pensions alimentaires, en raison de difficultés

à l'aide personnelle au logement.

D... et les observations de Mme C..., pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et relève que l’indu relève de pensions alimentaires et d’indemnités de chômage non déclarées