La perte de gains professionnels, à ce titre, s'élève donc à la somme de 19 490,82 euros. 7. D'autre part, si M.

Il résulte des éléments de l'instruction en particulier de l'expertise demandée par la CCI et de l'expertise judiciaire que cette perte de chance peut être évaluée à 20% du préjudice subi.

Cette perte de chance étant survenue alors que les chances de B G de survie et de récupération de ses séquelles étaient déjà réduites de 60% en raison de la faute commise par le CH de Lannion, la perte

de chance d'échapper à la perforation diverticulaire du colon gauche dont elle a été atteinte, et les complications qui ont suivi ; - il y a lieu d'évaluer cette perte de chance au taux de 90 %, qui

En ce qui concerne la perte de chance : 9.

Eu égard aux prédispositions du patient, notamment du problème de constipation dont il a souffert, la perte de chance de l’intéressé d’éviter le dommage doit être fixée, comme l’indique le rapport d’expertise

G... une indemnité provisionnelle de 14 239 euros, après application du taux de perte de chance de 50 %.

chance ; - M.

de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

D'autre part, pour fixer le taux de la perte de chance subie F Mme A, il incombe au juge d'additionner, d'une part, le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité

Or l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer dans quelle mesure cette perte de chance aurait contribué au décès de M.

de chance doit être évalué à 20% et les demandes indemnitaires ramenées à de plus justes proportions.

Par suite, après déduction du taux de perte de chance, le centre hospitalier est condamné au versement de la somme de 760 euros à titre provisionnel. 17.

sur les 15% de chance qu'elle avait de ne pas développer de symptômes, l'intervention du résident lui a fait perdre 85% de chance, la perte de chance " imputable " à l'accident est la suivante : 85% x

Par suite, le changement d'affectation de Mme A n'a pas entrainé de perte de responsabilité. 6.

- elle a subi un préjudice en raison de sa perte de chance de passer à un grade supérieur à hauteur de 10 000 euros, une perte de pension de retraite future de 4 000 euros et un préjudice moral qu'elle

A Floc'h ne démontre pas, par son argumentation, que ses mérites professionnels justifiaient sa promotion au grade de major de police au titre de l'année 2021.

, selon un taux de perte de chance limité à 50%.

Sur la perte de chance : 6.

Sur la perte de chance : 4.