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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
A B, représenté par Me Gimenez, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la
2ème chambre
DTA_2100490_20220722
22 juillet 2022
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315529_20230707
7 juillet 2023
Abbe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 23P0125-RECO
DTA_2102509_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient, en outre, que, eu égard à la régularisation des primes et indemnités dues pour la période du 2 juillet 2021 au 21 juillet inclus, le reliquat de l'indemnité due en réparation de la privation
4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de se taire et que la sanction prise à son encontre repose de manière déterminante sur les déclarations
1ère Chambre
DTA_2105944_20230322
22 mars 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Chambre 2
DTA_2101005_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision repose sur des faits matériellement inexacts ; - la décision n'a été prise ni en considération de sa manière de servir ni dans l'intérêt du service mais pour un motif
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306070_20240315
15 mars 2024
Ces dépenses de santé actuelles ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
8ème chambre
DTA_2117120_20230420
20 avril 2023
du déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros en réparation des souffrances endurées et 3 150 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent ; 2°) de ramener à de plus justes proportions les
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407130_20260415
15 avril 2026
le 27 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Faraday, représentée par Me Moreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État au versement d’une indemnité de 9 574 453 euros en réparation
6ème Chambre
DTA_2101759_20230302
2 mars 2023
Il a sollicité, par un courrier du 21 novembre 2020 adressé au ministre des armées, la réparation de son préjudice moral (anxiété).
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
Son procédé de fabrication repose pour l’essentiel sur l’injection à haute pression du polychlorure de vinyle (PVC).
1ère chambre
DTA_2102260_20230613
13 juin 2023
L'expert conclut dans un premier temps à un diagnostic et à une prise en charge initiale conformes aux règles de l'art.
3ème Chambre
DTA_2203184_20250213
13 février 2025
Béatrice Jacquet, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une mesure de conciliation judiciaire ; 2°) de condamner la ville de Brest à leur verser la somme de 37 500 euros, en réparation
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
maire de leur mise en demeure d'agir, soit le 21 septembre 2021, jusqu'à la date du présent jugement ; 4°) de condamner la commune de Bois-Bernard à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation
5ème chambre
DTA_1903721_20230309
9 mars 2023
Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise
DTA_2005516_20230413
13 avril 2023
en dernier lieu par Me Justine Orier, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Penvénan à lui verser la somme de 108 328,36 euros en réparation
JU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
septembre 2020, 8 mars, 2 août 2021, 23 juillet 2022 et 19 avril 2023, Mme Nozain demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 466 euros en réparation
10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
et indemnités dont il a été privé à compter du 1er février 2022 (prime IFSE, heures supplémentaires liés à l'accueil du matin, prime d'hiver et prime d'été ainsi que la prise en charge de ses repas du
DTA_2402611_20260511
11 mai 2026
A... bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) prise en compte dès son recrutement.
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