pour déterminer la valeur locative de son local professionnel.

au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non

En ce qui concerne le bénéfice du dispositif d’investissement locatif « E... intermédiaire » : Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles

les montants d’indemnisation susceptibles d’être accordés doivent être ramenés à de plus justes proportions ; - la négligence dont a fait preuve la société requérante dans la recherche d’un nouveau locataire

ainsi sa valeur locative de 16 777 euros à 9 958 euros ; - la valeur locative du bâtiment loué à l'association Adèle Picot, servant de base à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie, devait

Les différentes étapes de l'évaluation de la valeur locative des locaux servant de termes de comparaison doivent figurer à des procès-verbaux dont la légalité peut être contestée. 7.

Il soutient que : - le rejet de sa réclamation au motif qu'il ne peut bénéficier, en tant qu'organisme d'HLM, du I de l'article 1389 du code général des impôts est entaché d'erreur de droit ; - il

en annexe de cette réclamation.

de son local ; dès lors, il y a lieu de revoir le calcul de la taxe foncière de l'année 2016 sur la base d'une valeur locative 2016 s'élevant à 4 070 euros.

a été assujettie en demandant, au vu de l'état de délabrement de l'immeuble, son reclassement en catégorie DEP2 et l'application d'un coefficient de pondération de 0,5.

Elle soutient que la somme réclamée a été remboursée à la Caisse et qu'elle ne détient plus aucun fond pour le compte de son ancien locataire Mme B.

Elle soutient que la somme réclamée concerne le mois de juin 2017, durant lequel le locataire était encore présent dans le logement, et qu'elle n'a donc pas à rembourser.

Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande principalement au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 retenue par l'administration

Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande principalement au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 retenue par l'administration

anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation

Par une réclamation du 24 juin 2019, M. et Mme B ont demandé à l'administration de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2015, pour un montant

Par une réclamation du 9 février 2021, la SAS Holding Midi-Auto a demandé le dégrèvement de la totalité de ces cotisations supplémentaires.

Par une réclamation en date du 20 décembre 2017, la société a contesté ces impositions, demandant un dégrèvement de 33 120 euros, au motif principal que le local-type retenu pour déterminer la valeur locative

Elle soutient que la somme réclamée a été déduite du loyer et qu'elle ne conserve plus aucune somme pour le compte de son ancien locataire, seul redevable de l'indu.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la valeur locative cadastrale 1975 est de 63 444 euros soit une valeur locative pour la taxe foncière de 31 722 euros (63 444 euros x 50%), la valeur locative