Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ».

juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser une provision de 3 588, 40 euros, dans un délai d'une semaine à compter

de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser une provision de 1 696, 40 euros, dans un délai de huit

autorisation provisoire de séjour ; le rétablissement de tous droits sociaux (CAF) ; la suspension de toute mesure d’éloignement. 2°) de condamner l’État à verser une provision de 5 000 euros à

Toutefois, la mesure ainsi sollicitée, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de

En second lieu, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'octroyer une provision.

Si le requérant demande la condamnation de l’État à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de provision, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, il n’appartient pas au juge des référés

de 522 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle pour son référé provision.

A, de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les demandes de provision : 4.

B demande au juge des référés que lui soit versée à titre de provision la somme de 27 350 euros. Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

qu’il y aurait en l’espèce à allouer une provision à son fils.

Les conclusions aux fins de versement d'une provision sont par ailleurs irrecevables. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur

La mesure sollicitée ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire et n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-

Toutefois, la mesure ainsi sollicitée, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

, ne relèvent pas de l'office du juge des référés dont les mesures présentent nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. 6.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 3 000 euros en réparation des préjudices

A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commune d’Aubervilliers de « prendre une décision écrite conforme à l’avis d’inaptitude » du médecin du travail ; 2°) de lui allouer une provision