Suite à cette décision, la SAS ACO Sécurité a opposé un refus à la demande de M.

dont remplies ; en outre, l’employeur dispose d’une autorisation de travail ; - la demande de communication des motifs est demeurée vaine

Toutefois, par un arrêté du 25 octobre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique formé par l'employeur, a confirmé, le 15 juillet 2020, le refus opposé par l'inspectrice du travail à la demande de l'entreprise.

Cette demande a été refusée par le préfet de la Dordogne.

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 17 juin 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision de la Cour nationale

de séjour : - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que son employeur n'a jamais reçu la demande de pièces complémentaires qui aurait été effectuée par le service de la main d'œuvre étrangère

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

se trouve compromise de manière grave et immédiate dès lors qu'elle ne peut plus travailler eu égard à la circonstance que son employeur refuse de continuer à l'embaucher sans titre de séjour ; - elle

C, en tenant compte de l'ensemble des informations dont il disposait. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 10.

de l'employeur n'était pas établie et que, par suite, la réalité et le sérieux de l'emploi susceptible d'être exercé n'étaient pas justifiés. 4.

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : M.

travail et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, dont les recours hiérarchiques des refus d'autorisation de licenciement de salarié

Dans ces conditions, et alors que le ministre du travail a reçu le recours hiérarchique formé par l'employeur le 28 août 2023 et dispose d'un délai de quatre mois pour y statuer, à l'expiration duquel

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ".

Considérant ce qui suit : 1.

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue "

Suivant l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale, dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin conseil régional dont le requérant aurait dû contester le refus