sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * le principe du contradictoire préalable n'a pas été respecté ; la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) lui a refusé

B, présent, qui soutient en outre qu'il a précédemment bénéficié de deux cartes de résident, que le motif tiré de la menace à l'ordre public justifie de ne saisir aucune commission avant de refuser le

Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et

Dans ces conditions, la décision portant refus du bénéfice du regroupement familial n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A D, représentée par la SELARL Sterenn Law et Co, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé

Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé

marchés de la commune de Pierre-Bénite ; la décision en litige est par ailleurs contraire à l'intérêt du domaine public ; - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir dès lors que le refus

En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 4.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…). ».

Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement demandé, a prononcé à l'encontre de M.

Le préfet du Puy-de-Dôme s'est approprié les termes de cet avis pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B. Pour contester cette appréciation, M.

D E C, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

6 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus

Le désistement de la compagnie financière de marchand de biens Volney, dénommée COFIMAB, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Elle fait valoir que : - le refus de permis de construire attaqué du 20 février 2020, confirmant un précédent refus par un arrêté du 4 juillet 2029 portant sur un projet identique, ne faisant pas grief

C..., bénéficiaire du statut de réfugié en France et y demeurant sous couvert d’une carte de résident. Par décision du 13 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

condition d'exclusivité prévue par l'article 3-A du décret s'apprécie au niveau des surfaces taxables au sein d'un même établissement et en conséquence, l'administration fiscale n'était en droit de refuser

A demande l'annulation de la décision du 30 mai 2022 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.