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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201773_20250404
4 avril 2025
qu'un indice supplémentaire mettant en exergue leur ampleur ; - sur la déductibilité des primes d'assurance, l'analyse des relevés bancaires du compte de la SCI a mis en évidence le fait qu'aucune mensualité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500849_20250610
10 juin 2025
aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se borne à en solliciter l'annulation en soutenant qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser
4ème Chambre
DTA_2101726_20221110
10 novembre 2022
de résidence à l'étranger, et que cette somme serait retenue sur sa solde à raison de six mensualités de 650,84 euros et d'un reliquat de 127,58 euros.
Juge unique cellule 7
DTA_2105547_20230208
8 février 2023
d'aide au logement en 2020 et non 1 179 euros comme il est indiqué dans la notification d'indu du 5 mars 2021 ; - il maintient avoir droit à l'aide au logement pour l'année 2018 mais reste disposé à rembourser
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301027_20230705
5 juillet 2023
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304936_20251010
10 octobre 2025
l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement
DTA_2204015_20230322
22 mars 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que les contestations relatives au remboursement d'un indu d'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208064_20250911
11 septembre 2025
calculée la remise de dette est erroné ; - ils ont informé les services de la CAF de leur changement de situation dans les délais impartis ; - leur situation financière ne leur permet pas de rembourser
ORTA_2505783_20250527
27 mai 2025
S'il justifie être en cours de remboursement de deux emprunts comportant des mensualités de 391 euros et de 34 euros, il n'établit pas le caractère grave et immédiat de l'atteinte directement portée par
2ème Chambre
DTA_2010467_20230405
5 avril 2023
ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année 2018, Mme B, qui vit avec ses deux enfants, a déclaré un revenu annuel de 27 937 euros soit une moyenne mensuelle de 2 328 euros, tandis qu'elle rembourse
11ème Chambre
DTA_2002416_20220921
21 septembre 2022
En conséquence, la révision des droits à prestation a conduit à la constatation d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 048,64 euros, correspondant aux mensualités versées durant le
Aide sociale
DTA_2002946_20230224
24 février 2023
partielle de sa dette de prime d'activité, d'un montant initial de 3 995,10 euros ; 2°) la remise totale du restant dû de sa dette de prime d'activité, soit la somme de 808 euros et la restitution des mensualités
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223970_20231128
28 novembre 2023
suite d'une déclaration relative à sa situation familiale, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié le 24 janvier 2022 un indu d'ALS pour un montant de 3 497 euros au titre des mensualités
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611344_20260415
15 avril 2026
risquant d’être classée de nouveau sans suite en l’absence d’un document de séjour en cours de validité, et qu’il ne peut exercer une activité professionnelle, notamment pour subvenir à ses besoins et rembourser
1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
En premier lieu, il sollicite l'indemnisation de la différence entre le montant des loyers qu'il a perçus en louant sa maison et les mensualités du prêt souscrit pour son acquisition ainsi que le remboursement
4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
de sa dette, de la rééchelonner sur cinquante-trois mois par mensualité de 304 euros, dont 288,20 euros à verser à M.
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
fils et auquel il a droit ; - le courrier daté du 9 janvier 2015 ne comporte pas de précision sur la somme réclamée ; - son recours préalable obligatoire ayant été rejeté, il a dû accepter le remboursement
DTA_2202680_20231220
20 décembre 2023
et janvier 2021 ; elle a été remboursé en espèces qu'elle a déposées sur son compte bancaire.
Cellule juge unique
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
En tout état de cause, si l'intéressée fait valoir que certaines mensualités d'ALS ont été directement versées au bailleur, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des indus dès lors qu'elle
1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
, à hauteur de 74 % des échéances en 2016 et 40 % en 2017, participant au remboursement du prêt bien au-delà du quantum des parts qu'elle détient dans la société civile immobilière.
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