octobre 2013 entre la SCI Le Château de Francport et la SARL d'exploitation "Terre de Kéops", société alors en formation qui n'a jamais été constituée, n'a produit aucun effet juridique à l'égard des tiers

des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des majorations et intérêts de retard.

E la somme en litige n'a pas été soumise à deux reprises aux contributions sociales dès lors que la retenue au titre des contributions sociales et de la contribution sociale généralisée déductible mentionnée

Elle soutient que : - la société Bati est en redressement judiciaire depuis le 7 novembre 2019 ; le département de l'Ardèche n'a pas procédé à la déclaration de sa créance dans les délais légaux ; il

judiciaire et dont l'offre financière était plus élevée que la sienne.

A était le président-directeur général et qui a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Châteauroux le 24 avril 2019 puis en liquidation judiciaire le 24 juillet 2019, a fait

d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, pendant la procédure et dans les deux années

d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, pendant la procédure et dans les deux années

C dans les 60 jours suivant la notification du jugement qui sera rendu sur le bien-fondé des redressements constitue une garantie suffisante ; - à de multiples égards, les redressements sont inexacts

que la société Via Patrimoine a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2018.

B..., représentant légal de C..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception, émis à son encontre le 4 octobre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 500 euros

La requérante est par conséquent fondée à demander que sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 soit réduite à ce titre d'un montant de 30 184 euros. 7.

de l'année 2014 est irrégulière ; - les crédits financiers d'un montant de 34 148 euros au titre de l'année 2014 et de 20 200 euros au titre de l'année 2015 qui ont été déposés sur son compte ne constituent

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, au regard des risques pesant sur son équilibre financier, étant en situation de redressement judiciaire, et des conséquences d'une fermeture

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 410 euros.

judiciaire par décision du 28 mai 2021, puis en liquidation judiciaire dès le 9 juillet 2021 ; - aucune issue amiable, notamment avec l'assureur de la société AMBTP, la SA Allianz IARD, n'a pu aboutir

aux fins d'examen de ses possibilités de redressement ; - la décision qui, fondée sur un fait isolé, a pour objet en réalité de sanctionner l'établissement et nullement de prévenir un trouble à l'ordre

3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter les condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle à 17,5 % du coût des travaux de reprise au titre des désordres n° 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15

, dans le cadre de son redressement puis de sa liquidation judiciaire, d'une vérification de comptabilité.

Sur la prescription du délai de reprise : 2.