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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510541_20251219
19 décembre 2025
référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la commission locale des transports
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600193_20260318
18 mars 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de la Martinique a retiré son autorisation d’exercer la profession de transporteur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309234_20230426
26 avril 2023
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
1ère chambre
DTA_2100873_20230613
13 juin 2023
Le 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports vise l'organisation des services réguliers de transport public de personnes. 5.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400492_20240510
10 mai 2024
relatif à l'exécution de prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin ; 2°) d'enjoindre
2ème Chambre
DTA_2102884_20230517
17 mai 2023
pour l'exploitation du service public de transport public conclu entre le syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch et la société Keolis le 25 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge
12ème Chambre
DTA_2205593_20251030
30 octobre 2025
C..., chef du bureau des taxis et transports publics à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. G... I... et de M. D...
2ème chambre
DTA_2100562_20231222
22 décembre 2023
correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ".
3ème chambre
DTA_2302004_20250717
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600835_20260303
3 mars 2026
de nature à compromettre gravement ses déplacements professionnels, familiaux et médicaux., alors que son activité professionnelle nécessitant des déplacements réguliers en zone rurale, sans aucun transport
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2116787_20230713
13 juillet 2023
A soutient que le ministre chargé des transports et son cabinet ont, à la suite du décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 autorisant les exploitations et gestionnaires de services de transport public à recourir
DTA_2301157_20230925
25 septembre 2023
qu'en raison de son métier de médecin neurologue, aux horaires atypiques en raison d'astreintes que son métier impose, il ne peut se rendre sur son lieu de travail sans sa voiture, en l'absence de transports
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509078_20250926
26 septembre 2025
simplifiées (SAS) PP demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré son autorisation d’exercer la profession de transporteur
4ème Chambre
DTA_2201649_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3317-1 du code des transports : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506978_20251007
7 octobre 2025
son titre de séjour, alors que le maintien de l’irrégularité de sa situation administrative menace son activité professionnelle de gérante et salariée de la société JN Express spécialisée dans le transport
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500031_20250310
10 mars 2025
d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le maire du Mans a délivré le permis d'aménager n° PA 72181 23 Z0003 à Le Mans Métropole relatif à l'aménagement de chrono lignes sur le réseau de transport
ORTA_2500073_20250310
d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le maire de Coulaines a délivré le permis d'aménager n° PA 72095 23 Z0004 à Le Mans Métropole relatif à l'aménagement de chrono lignes sur le réseau de transport
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603147_20260424
24 avril 2026
par jour ; - son épouse est en situation de handicap, ce qui nécessite qu’il prenne en charge au quotidien la plupart des obligations du foyer ; - résidant en milieu rural à distance du réseau de transports
1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
à la gestion de transport public urbain pour une durée de cinq ans, avec un début d'exploitation envisagé à compter du 1er mars 2019.
3ème Chambre
DTA_2300077_20250604
4 juin 2025
indemnité au titre de l'occupation irrégulière de six abribus, dès lors qu'elle n'en est plus la gestionnaire depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle la gestion du mobilier urbain afférent au transport
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