la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Madrid (Espagne

A l’appui de sa requête, Mme C... soutient notamment qu’elle est entrée le 26 octobre 2016 sur le territoire français, depuis l’Espagne où elle résidait régulièrement et où elle a rencontré M.

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 février 2024 de l’autorité consulaire française à Madrid (Espagne

internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ».

B... déclare être entré en France le 9 septembre 2020 après une arrivée en Espagne le même jour sous couvert d’un visa C d’une validité de 90 jours délivré par les autorités consulaires espagnoles à Tunis

Après avoir constaté qu’il avait fait l’objet d’un contrôle de police en Espagne le 4 septembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a par deux arrêtés en date du 25 avril 2019, décidé de son transfert

compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /

Mme E, ressortissante marocaine née le 21 décembre 1982, est entrée en France le 10 septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable du 24 août 2017 au

temporaire ", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité () ".

la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ".

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision du 22 février 2024 de l’autorité consulaire française à Madrid (Espagne

entendu, qu'il tire de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il a été notamment privé de la possibilité de présenter les pièces justificatives de sa situation en Espagne

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail

En 2021, elle a encore bénéficié d'indemnités de Pôle emploi et a de nouveau travaillé durant huit mois.

Un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 13 novembre 2012 au 12 novembre 2015, lui a été délivré.

Mme D E épouse A, de nationalité ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 18 juin 2013 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.