de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du

Par un arrêté du 10 novembre 2021, la préfète de la Corrèze a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait du titre. M.

de points antérieurs, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours.

C G a fait l'objet d'un contrôle des forces de l'ordre, le 15 juillet 2024, suite à un accident de la route entre deux véhicules, dont l'un était conduit par l'intéressé.

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la vitesse excessive a été établie, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement

Il soutient qu'il reconnaît avoir eu une conduite dangereuse mais qu'il a besoin de son permis de conduire et ne recommencera plus.

Dans la présente instance, M. de A demande au tribunal administratif d'annuler cette décision portant invalidation de son titre de conduite, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous conditions

Suite à la transmission de l'avis de rétention du permis de conduire de M.

Considérant ce qui suit : 1 Le 10 juin 2025, le véhicule conduit par M.

pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre

des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 6° Le permis de conduire a été retenu à la

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 2 août 2007 : " Le permis de conduire mentionné à l'article 2 du présent décret ainsi que les titres antérieurement en vigueur de conduite des

Et aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait

le 1er juin 2025 conduit en état d’ivresse manifeste, le requérant soutient que la détention du permis de conduire est une condition nécessaire à l’exercice de son activité de chauffagiste au sein de

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. (…) ».

la Dordogne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de procéder