Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

La SARL Valbrilau Taxis, dont M.

En second lieu, le I de l'article 1391 du code général des impôts prévoit que les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit par suite être écarté.

En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Par la requête n° 2013649, la société demande la décharge, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de

, selon deux avis d'imposition établis respectivement les 6 juillet 2021 et 6 septembre 2021.

fiscales, et non au recouvrement de l'impôt ; - le déficit subi par la succursale grecque de la filiale intégrée BNP Paribas Personal Finance de la société requérante ne peut être imputé sur son

des sommes en litige selon les règles applicables à la catégorie d'imposition concernée.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 13. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Il fait valoir que : - le moyen relatif à l’exigibilité de la taxe d’habitation 2011 est inopérant en ce qu’il a trait à l’assiette de l’impôt ; - les mises en demeures contestées ne porte pas sur

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

Il soutient qu'il réside dans le logement et que, par conséquent, l'imposition litigieuse n'est pas due en application de l'article 1414 C du code général des impôts.

Par une seconde décision du 8 février 2021, elle a rejeté pour le même motif, sur le fondement de l'article 1414 C du code général des impôts, la réclamation de la requérante relative à la taxe d'habitation

Il soutient que : - la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société BG-Drea est irrégulière dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Il résulte de ces dispositions, que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration

-Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.