Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Elle a formé une déclaration de maladie professionnelle le 2 juillet 2020. Le comité médical départemental s'est réuni le 4 décembre 2024.

A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

janvier 2023 par laquelle elle a décidé l'organisation d'un nouveau scrutin ; 2°) d'enjoindre au Centre départemental enfants et familles C de réunir le comité social d'établissement élu le 8 décembre

novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de placement en congé de longue maladie ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser

Il en va de même des autres moyens de la requête en tant qu'ils sont dirigés contre ces décisions. 4.

911,73 euros, 365,34 euros et 3 791,07 euros et une décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a confirmé les indus de 2 911,73 euros et 365,34 euros ; 2°) d'annuler une décision

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Des observations sur ce moyen relevé d'office ont été produites pour Mme C le 3 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission

un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°)de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, qui s'engage à renoncer à percevoir

congé de longue durée pour maladie en lien avec le service dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre

du 4 juillet 2022 au 3 janvier 2023 et en disponibilité d'office du 4 janvier 2023 au 4 juillet 2023.

que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation: 2.

Saisie d'un recours du 24 janvier 2020, la commission de recours amiable réunie le 9 mars 2020 a rejeté son recours au titre des mois de mai et de juin 2019 par courrier du 4 juin 2020.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée soulevé par Madame B doit donc être écarté comme inopérant. 4.

C au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale : " Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes