CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300128_20230316
16 mars 2023
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311542_20240130
30 janvier 2024
et circonstancié ; - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
7ème chambre
DTA_2208723_20230217
17 février 2023
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".
4ème Chambre
DTA_2203168_20221227
27 décembre 2022
A leur a déclaré " ne pas pratiquer la communauté de vie avec son épouse " et ne pas entrer en contact avec elle. L'épouse de M. A, qui réside à Roman-sur-Isère, a confirmé ses déclarations.
1ère chambre
DTA_2306817_20250327
27 mars 2025
; - le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé.
DTA_2408036_20250327
L'arrêté mentionne notamment que l'absence de communauté de vie entre la requérante et M.
2ème Chambre
DTA_2001696_20220705
5 juillet 2022
Il produit en outre, pour démontrer sa communauté de vie avec son épouse, de nombreuses attestations ainsi que quelques documents administratifs mentionnant son adresse à Loos.
7ème Chambre
DTA_2207070_20230117
17 janvier 2023
7 bis de l'accord franco-algérien précitées, conditionnés par une communauté de vie entre les époux.
DTA_2300459_20260115
15 janvier 2026
B..., épouse C... et Mme D...
5ème Chambre
DTA_2300211_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 423-1 à L. 423-6 du
ELOIGNEMENT
DTA_2205919_20220804
4 août 2022
de vie avec son épouse française
2ème chambre
DTA_2401169_20240926
26 septembre 2024
Ainsi, les attestations rédigées par des proches de Mme A, très peu circonstanciées, ne sauraient permettre, à elles seules, de justifier de l'existence d'une communauté de vie entre les époux.
DTA_2101039_20240507
7 mai 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.
Reconduites à la frontière
DTA_2503817_20250801
1 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
3ème chambre
DTA_2307711_20240129
29 janvier 2024
Contrairement à ce que mentionne l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre les deux époux est établie par les pièces du dossier. 7.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403321_20240621
21 juin 2024
premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
DTA_2206131_20230331
31 mars 2023
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 5.
5ème chambre
DTA_2500817_20250611
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, épouse G, ressortissante algérienne née le 21 janvier 1983 à Mostaganem (Algérie), mère de huit enfants, est entrée en France le 13 juin 2022 munie d'un visa
DTA_2409236_20251003
3 octobre 2025
Mme A... épouse E... entrée en France en octobre 2022, fait valoir qu’elle justifie d’une communauté de vie effective et continue en France d’une durée de deux ans avec un compatriote titulaire d’une carte
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505868_20251231
31 décembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux : En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Page 22 sur 198