D B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-0282 du 29 mars 2022 en tant que le préfet du Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute

une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son recours gracieux ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Par un premier arrêté en date du 29 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions de M. B....

C A, représenté par Me Zoro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions remises à l'autorité

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. A B était détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C ainsi que de munitions.

et lui a interdit d'acquérir des armes, types d'arme et munitions de toute catégorie, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

B A, représenté par Me Ciuffa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégories B et C en

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées demande au tribunal : 1°) à titre rinci al, de rejeter de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de lus

d'acquisition d'armes, lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute

se dessaisir de toutes les armes en sa possession ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 580 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. B A a déclaré détenir trois armes de catégorie B et quatre armes de catégorie C.

B A, représenté par Me Comtet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 15 décembre 2020 ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions

A B, représenté par Me Claude, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné la saisie définitive de ses armes, munitions et éléments, ensemble

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.