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A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée ordonnant sa gestion menottée au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2°) d'enjoindre

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8ème chambre

DTA_2103932_20231110

Administratif

10 novembre 2023

B a alors formé, à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

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3ème chambre

DTA_2401615_20250321

Administratif

21 mars 2025

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301033_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il n'avait pas à former de recours préalable obligatoire en l'absence de notification d'une décision

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4ème Chambre

DTA_2305822_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Alexandre Therre, rapporteur public.

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7ème chambre

DTA_2207220_20240806

Administratif

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

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1 ère Chambre

DTA_2202857_20240220

Administratif

20 février 2024

A demande au tribunal d'annuler la décision de retenue sur traitement au titre de la période du 8 au 15 novembre 2021 d'un montant de 722,42 euros ainsi que la décision du 18 mai 2022 rejetant son recours

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4ème Chambre

DTA_2005015_20250430

Administratif

30 avril 2025

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Remy, avocat de la SCI MMC, et de Mme A, pour le préfet du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100293_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Elle n'est pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut seulement faire l'objet d'un recours de plein contentieux tendant à la décharge

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101408_20230511

Administratif

11 mai 2023

Il s'ensuit que le recours à ces mesures litigieuses n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et les conclusions indemnitaires présentées par M.

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1ère chambre

DTA_2101850_20230209

Administratif

9 février 2023

Cette demande a fait l'objet d'un rejet par courrier du 5 mars 2020, qui ne comprenait pas de mention des voies et délais de recours. M. D a réitéré sa demande le 25 septembre 2020.

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7éme chambre

DTA_2400097_20250819

Administratif

19 août 2025

d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a délivré un permis de construire à la SCCV Saint Germain Plaisir, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours

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7ème chambre

DTA_2204763_20240507

Administratif

7 mai 2024

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

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3ème chambre

DTA_2204562_20230915

Administratif

15 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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2ème chambre

DTA_2103939_20250213

Administratif

13 février 2025

à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat () ".

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7ème chambre

DTA_2307698_20240409

Administratif

9 avril 2024

Par un recours gracieux du 23 mai 2023, M. A a demandé l'annulation de cette décision ainsi que la communication de son entier dossier médical.

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4ème Chambre

DTA_2305754_20240320

Administratif

20 mars 2024

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Mertz, avocat de M. B et de Mme D.

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7ème chambre

DTA_2105218_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Le recours gracieux présenté par M. A le 19 février 2021 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 22 avril suivant. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

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