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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2100471_20220914
14 septembre 2022
D a formé une demande de renouvellement au bénéfice de l'AME le 5 novembre 2020.
Chambre 3
DTA_2201533_20260203
3 février 2026
) à titre subsidiaire, de désigner avant-dire droit un expert afin qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2601874_20260313
13 mars 2026
transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile ; d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui remettre un récépissé de demande d’asile dans un délai de quinze jours ; de mettre à la charge
DTA_2300901_20230322
22 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de M.
1ère chambre
DTA_2301410_20250722
22 juillet 2025
Dans le cadre de ses fonctions, il est amené à effectuer des astreintes et à intervenir si nécessaire, sur une période allant du vendredi à partir de 17h jusqu'au vendredi suivant à 17h.
DTA_2305949_20230922
22 septembre 2023
de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Keufak Tameze au titre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510774_20250814
14 août 2025
Veil - IFSI-IFAS de Provins a prononcé son exclusion pour une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre à l'Institut Simone Veil - IFSI-IFAS de Provins de la réintégrer sans délai ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606358_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exerce la profession d’auxiliaire ambulancier, qu’il est donc logiquement amené à circuler au volant des véhicules de service
6ème chambre
DTA_2209308_20250402
2 avril 2025
, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable
DTA_2501924_20250703
3 juillet 2025
fondement de l'article L. 435-1 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2202786_20250128
28 janvier 2025
A est gérant de la société MJCEFH qui exploite un commerce de tabac sous l'enseigne " Tabac du Port " situé sur la place Amélie Pollonais à Villefranche-sur-Mer. Par arrêté du 3 mai 2019, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302509_20240126
26 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127313_20231031
31 octobre 2023
décision du 19 octobre 2021 par laquelle le pôle scolarité de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) a refusé de rembourser ses frais d'inscription ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2513561_20251212
12 décembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme F..., - les observations de Me Onillon, avocat désigné
3e Section - 2e Chambre
DTA_2514804_20260409
9 avril 2026
a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage, ou de la décharger du paiement de cette amende ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2303121_20251119
19 novembre 2025
un document de circulation étranger mineur dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2209320_20230130
30 janvier 2023
sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge
8ème chambre
DTA_2209661_20240819
19 août 2024
euros assortie des intérêts légaux à compter du 29 novembre 2022 en réparation des préjudices nés des fautes commises par celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501685_20250324
24 mars 2025
conduire provisoire dans l'attente de la décision au fond, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
ORTA_2502806_20250224
24 février 2025
Le requérant expose que, dans le cadre de son emploi, il est amené à devoir se rendre au Maroc du 24 au 26 février 2025.
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