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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... et Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pour les personnes visées aux 1°, 9° et 14° de l'article 114.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412484_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2002584_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
SAS Provence Promotion la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600476_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représentée par la SELARL Juriadis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204848_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1910536_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il incombe au représentant de l'État dans le département, tant que l'injonction n'est pas exécutée
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle2ème chambre
DTA_2300891_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par 13 arrêtés successifs des 20 avril, 16 juin, 22 juillet, 24 décembre 2022, 5 janvier, 9 mars, 20 avril, 22 mai, 13 juin, 17 juillet, 9 août, 17 octobre 2023 et 31 janvier 2024, le président du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2301143_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par 13 arrêtés successifs des 20 avril, 16 juin, 22 juillet, 24 décembre 2022, 5 janvier, 9 mars, 20 avril, 22 mai, 13 juin, 17 juillet, 9 août, 17 octobre 2023 et 31 janvier 2024, le président du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2301574_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par 13 arrêtés successifs des 20 avril, 16 juin, 22 juillet, 24 décembre 2022, 5 janvier, 9 mars, 20 avril, 22 mai, 13 juin, 17 juillet, 9 août, 17 octobre 2023 et 31 janvier 2024, le président du conseil
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