Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du projet est situé dans un secteur où le risque incendie est modéré, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400278_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une mise en demeure a été adressée, le 9 avril 2024, au SDIS de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6
Source officielleAide sociale
DTA_2402928_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils soutiennent que la décision du 16 juillet 2021 : - méconnaît l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme en ce que le délai de trois mois à compter du dépôt de leur demande le 23 décembre 2020 était
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2409146_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle soutient que : - l'article L. 423-15 du code général de la fonction publique impose la souscription d'un engagement de servir pour les fonctionnaires hospitaliers ; - les dispositions de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512250_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403742_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2309620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.
Source officiellePage 22 sur 1310