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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301933_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que cette vente était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
261 D du code général des impôts. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111384_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003296_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501358_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du même code : « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100480_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 262-89 du même code prévoit : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
4 du PLU ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la zone UD et de l'article 7.1 du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet comporte une seule voie d'accès au terrain d'emprise
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
12 février 2026
271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts ; - les dépenses de « management fees » ne constituent pas des frais généraux déductibles en application du 1° du 1 de l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102720_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409246_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article R. 262-11 du même code énumère de façon limitative les allocations ou ressources dont il n'est pas tenu compte pour l'application de l'article R. 262-6. 17.
Source officiellePage 22 sur 161