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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408537_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300189_20250805
5 août 2025
5 août 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l’article 9 du même décret : « Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2404984_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
R. 571-25 et suivants du code de l’environnement et les articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique s’appliquaient, qu’à l’occasion du contrôle in situ, des non-conformités avaient été
Source officielle2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401154_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202829_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204926_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2501665_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 5221-2 dudit code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () / 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502724_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001806_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513536_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200903_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officiellePage 22 sur 29