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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203310_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 2100925 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen, statuant sur la demande présentée par Mme E B et M.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2101127_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A la suite d'un croisement d'informations entre la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire et Pôle emploi, la CAF a notifié à M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502947_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est
Source officielleJuge social
DTA_2304616_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
résulte de l'instruction que Mme A, née en 1969, souffre d'une scoliose évolutive opérée en 2007 entraînant une déformation thoracoabdominale, d'un syndrome restrictif non oxygénodépendant et d'un cancer
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle indique qu'elle est atteinte d'un cancer de la thyroïde et produit un certificat médical du 19 mai 2022 qui indique que son périmètre de marche est limité à 100 mètres.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2309455_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - marcher plus de 5 minutes lui est difficile à la suite d'une ablation du tibia, d'un cancer avec mise en place d'une prothèse ; - elle produit un avis médical attestant de ses
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2402919_20250219
19 février 2025
19 février 2025
inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur - une canne
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304383_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et les incohérences des lettres que la CAF lui adresse.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la CAF du Jura conclut au rejet de la requête.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2207838_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure a été communiquée à la CAF de Loire-Atlantique, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503121_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B C demande au juge des référés : 1°) de constater la carence fautive de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Hérault ; 2°) d'ordonner à la CAF, sous injonction, de procéder à la réaffectation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504111_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Article 2 : Le dossier de Mme A... est transmis au médiateur de l’académie de Caen. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au médiateur de l’académie de Caen.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110024_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que la CAF ne lui a pas transmis le détail du mode de calcul de sa dette malgré ses demandes et que le montant réclamé est erroné.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105197_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que cet indu résulte d'une erreur de la CAF et qu'elle est donc de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400528_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le cancer dont il est atteint peut être assimilé à un cancer de l'œsophage ; - subsidiairement, il a travaillé sur le site de Moruroa pour l'entreprise Citra-Spie Batignollle de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310666_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A l'appui de sa requête en contestation de la décision de la caisse des allocation familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis de suspendre le versement du revenu de solidarité active en juillet 2023, au
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2204682_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009136_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
requête enregistrée le 14 septembre 2020, la SARL Arbre de vie demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103139_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme C soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500870_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A demande l'annulation d'une décision par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen a déduit de son salaire du mois de février la somme de 1400 euros.
Source officiellePage 22 sur 537