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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500907_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, l'association Vent Debout 59 conteste les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412276_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, l'association Vent Debout 59 conteste les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique
Source officielle12eme chambre
DTA_2309921_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312018_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : la décision attaquée n’est pas motivée ; elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la procédure pour délit de fuite dont il a fait
Source officielle9ème chambre
DTA_2301147_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le CNAPS ne produit aucun élément établissant ce délit de fuite. M. B est ainsi fondé à soutenir que la décision en litige repose sur un motif entaché d'une erreur de fait. 7.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301412_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
la condition d'urgence ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité du refus attaqué dès lors que Mme A a été condamnée pour des faits réprimés par l'article 222-14 alinéa 4 du code pénal, délit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307277_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208749_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201690_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
stage de sensibilisation à la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit en prononçant un retrait de six points du solde de son permis de conduire ; - en raison du délai
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302170_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
août 2022 à 19H30 à Chambray-les-Tours, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur et des outre-mer de munir de huit points le capital de son permis de conduire, dans le délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001824_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. / () IV.- Ces délits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103595_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions d'ajournement de sa demande de naturalisation ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400911_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
et des outre-mer lui a retiré six points sur son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les six points sur son permis de conduire dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308189_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2308956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’Etat est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
déterminant ; les éléments matériels permettent de constater un phénomène collectif ; - le lien de causalité entre le préjudice subi, dont la réalité résulte du rapport d’expertise produit et du dépôt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406323_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient qu’elle n’a pas commis de délits récents.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits rappelé à l'article 368 du code de procédure pénale et à l'article L. 1331-1 du code du travail, alors qu'elles se fondent sur trois délits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214948_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410541_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine () ".
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