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menuiseries fixes avec vitrage granité opaque et barreaudage anti effraction méconnaît les dispositions de l'article 675 du code civil ; - la construction projetée aura pour effet d'entrainer un débord

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A..., représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

B..., représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d’échange de son permis de conduire serbe contre un

B N'Gbenigni, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

A B, représenté par Me Delorme, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant

Gayrard, juge des référés, - les observations de Me Delorme, substituant Me Delahaye, représentant M. B, - et les observations de Me Gimenez, représentant la commune de Balaruc-les-Bains.

A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de

A B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande du 3 mars 2022 tendant

B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 2 décembre

B C A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

A B, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 2 décembre

Timothée Gallaud, président ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise aux nouveaux désordres constatés par l'expert judiciaire concernant la déformation de l'auvent extérieur et à

internationale à " enquêter sur la prise de pouvoir en France " par les " cannibales du Kremlin ", de reconnaître comme falsifiées les informations tirées du dossier Eurodac et de son bulletin judiciaire comme déformées

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.