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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303605_20250106
6 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2303693_20250407
7 avril 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2306488_20250707
7 juillet 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2201307_20240513
13 mai 2024
DTA_2204281_20240513
DTA_2206543_20240610
10 juin 2024
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2206665_20240325
25 mars 2024
DTA_2206672_20250310
10 mars 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Présidente Sauvageot
DTA_2207054_20240108
8 janvier 2024
Delannoy La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne
DTA_2205601_20240527
27 mai 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207403_20220720
20 juillet 2022
B, représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2208159_20230330
30 mars 2023
1ère chambre - Juge unique
DTA_2302207_20241118
18 novembre 2024
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2302606_20250407
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300693_20250106
DTA_2300816_20230912
12 septembre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404125_20260129
29 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512499_20251223
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512800_20251007
7 octobre 2025
B..., représentée par Me Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin
Magistrat Lutz
DTA_2108833_20230609
9 juin 2023
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